Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées par CGU ou C.G.U.) ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site Internet OOVacances accessible notamment depuis l'adresse www.oovacances.com (ci-après désigné par « le Site Internet » ou « le Site ») que la société OLESUND SRL (ci-après désignée par « la Société ») exploite et au travers duquel elle met à disposition des Utilisateurs un service de consultation des annonces de location de vacances.
Le Site Internet est édité par la Société OLESUND SRL au capital 200RON, dont le siège social est situé à Cluj-Napoca, Roumanie, RCS J12/107/2007, Numéro TVA intracommunautaire RO20463816
Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante
Annonce : désigne toutes données (textes, images, etc…) de l'Annonceur, constitutives d'une offre de location d'un Logement à destination d'un Vacancier, hébergée pour être diffusée sur le Site Internet ;
Annonceur : désigne une personne physique ou morale disposant de la propriété et/ou de la jouissance ou encore d'un mandat ou d'une autorisation du propriétaire du Bien lui permettant de le proposer au public à la location saisonnière.
Il est de la responsabilité de l'Annonceur de vérifier son statut de particulier ou de professionnel, au regard de la réglementation applicable à sa situation.
Compte Utilisateur : désigne un espace réservé à l'Utilisateur accessible via un identifiant et un mot de passe confidentiel.
Données : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l'Utilisateur ou qui sont recueillies par la Société à l'occasion de l'utilisation du Site Internet et/ou des Services.
Logement : désigne un appartement, maison, dépendance, gîte, etc…, remplissant les critères de légalité, pour une adresse physique déterminée et valide, que l'Annonceur propose en location au Vacancier par une Annonce ;
Serveur : désigne un ordinateur qui fonctionne en permanence et qui héberge un service applicatif accessible depuis internet ;
Plate-forme : désigne un service occupant une fonction d’intermédiaire dans l’accès aux informations, contenus, services. Ces services d’accès organisent et hiérarchisent les contenus en vue de leur présentation et de la mise en relation des utilisateurs finaux ;
Services : désignent tous les outils et moyens mis à disposition des Utilisateurs depuis le Site Internet en vue de consultation d'une base de données d'Annonces.
Site Internet : désigne le site Internet www.oovacances.com ;
Vacancier : désigne toute personne physique majeure et capable, utilisant les Services et recherchant un Logement pour une courte durée sans que celui-ci ne soit destiné à devenir sa résidence principale.
Utilisateur : désigne le Vacancier et/ou l'Annonceur ;
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers du Site Internet.
L'accès ou l'utilisation de tout ou partie des Services impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.
Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.
La Société met à la disposition des Vacanciers, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à lui permettre notamment de :
- consulter et rechercher les Annonces ;
- prendre contact avec les Annonceurs en vue de l'obtention d'informations particulières sur les Annonces diffusées par ces derniers.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l'activité particulière d'hébergeur, la Société ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.
En conséquence la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et/ou de l'accès au Site Internet sans information préalable des Utilisateurs.
Les Services sont exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet.
La consultation des Annonces et la prise de contact avec les Annonceurs ne nécessitent pas d'inscription préalable du Vacancier.
Afin de trouver l'Annonce correspondant à ses critères de recherche, le Vacancier devra sélectionner la destination de son choix, ses dates de séjour et le nombre de personnes bénéficiant de la location du Bien, puis lancer la recherche.
Une première liste de résultats lui sera alors proposée, avec la possibilité d'affiner la recherche en précisant d'autres critères.
Le Vacancier intéressé par un Logement effectue une demande d’information auprès de l’Annonceur depuis un formulaire dédié accessible sur l’Annonce.
L’Annonceur recevra la demande d’information par mail
Les messages envoyés grâce au système de messagerie électronique interne du Site ne doivent comporter que des demandes de réservations sérieuses. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire un usage abusif du système de messagerie, en particulier pour envoyer des communications commerciales non sollicitées (courriels indésirables).
La Société fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le système de messagerie du Site est protégé.
Une fois la demande de réservation du Vacancier acceptée par l’Annonceur, le montant de la réservation sera versé directement par le Vacancier à l’Annonceur, selon le moyen et les modalités de paiement définis sous leur entière responsabilité entre l’Annonceur et le Vacancier.
Le Vacancier finalisera directement avec l’Annonceur les modalités de son arrivée (heure d’arrivée, services mis à disposition, etc..), la Société n'intervenant à aucun moment dans la gestion de la location.
La Société recommande aux Utilisateurs d'imprimer et de conserver tous documents jugés utiles, tels que le texte de l’Annonce et les photographies l’accompagnant, les échanges entre les Utilisateurs, les confirmations de réservations, les reçus de paiement, le récapitulatif du séjour, le contrat de location, etc.
Le tarif affiché sur l'Annonce correspond au montant de la location tel que renseigné et le cas échéant modifié par l'Annonceur sous son entière responsabilité.
L'éventuel versement d'un dépôt de garantie par le Vacancier n'est pas géré
par le Site et s'effectuera le cas échéant selon les modalités convenues entre l'Annonceur
et le Vacancier sous leur entière responsabilité.
Toute éventuelle contestation relative au versement
ou à la retenue du dépôt de garantie sera réglée directement entre le Vacancier et l'Annonceur,
sous leur responsabilité, sans que la Société ne puisse être amenée à intervenir
à quelque titre que ce soit.
La Société n'intervenant pas en qualité d'intermédiaire de paiement dans la réservation du Logement, il appartient à l'Annonceur de collecter directement auprès des Vacanciers la taxe de séjour instaurée le cas échéant par la commune et de la reverser, sous sa responsabilité, auprès de cette dernière.
Conformément à l'article L 221-28, 12° du Code de la consommation, le Vacancier reconnait et accepte que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Les conditions et conséquences d'une éventuelle annulation de la réservation, par le Vacancier ou l'Annonceur, seront déterminées directement entre le Vacancier et l'Annonceur sous leur seule responsabilité, sans que la Société ne puisse intervenir ou être tenue responsable à quelque titre que ce soit.
En accédant au Site et aux Annonces, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
accéder et utiliser le Site et/ou les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes C.G.U et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Annonces et/ou des Services ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site et/ou des Annonces ;
ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Services et/ou des Annonces à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou des Annonces et/ou l'accès aux Annonces et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site ;
ne pas réutiliser tout ou partie, y compris qualitativement, du Site et/ou des Annonces et/ou des Services, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
ne pas exploiter les Services ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site et/ou des Annonces à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site et/ou des Annonces et/ou des Services à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site et/ou des Services et/ou des Annonces ;
ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du Site et/ou des Annonces et/ou des Services ;
ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales et/ou téléphoniques des autres Utilisateurs du Site et/ou des Annonceurs, en particulier en vue de l'envoi en masse, notamment de courrier électronique de sollicitation et/ou de se livrer à une pratique de « spamming » voire de harcèlement téléphonique.
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie des Services.
La Société propose une plateforme en ligne permettant aux Vacanciers et aux Annonceurs de se rencontrer en ligne et d'organiser des réservations de Biens directement entre eux.
La Société n'a pas la qualité de propriétaire, de fournisseur, ni d'exploitant des Biens objet des Annonces.
La Société ne peut exercer aucun contrôle sur les offres de locations proposées par les Annonceurs et ne peut en particulier garantir que la location proposée par l'Annonceur satisfera le Vacancier.
La Société n'est pas responsable de vérifier l'identité ou le comportement d'un Annonceur, ni d'établir la nature, l'existence, la qualité ou les caractéristiques d'un Bien proposé à la location sur le Site.
En conséquence :
la Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par l'Annonceur sur ses Annonces, lesdites Annonces étant mises en ligne et diffusées sous son entière responsabilité.
la Société ne saurait garantir la qualité des Biens Immobiliers proposés à la location par l'Annonceur.
Le recours de la part du Vacancier pour toute information fournie par l'Annonceur sur ses Annonces doit uniquement et exclusivement s'effectuer auprès de l'Annonceur et non auprès de la Société.
La Société ne saurait garantir la conclusion d'une quelconque relation contractuelle entre l'Utilisateur et un Annonceur.
Les Utilisateurs reconnaissent que la Société est un tiers au contrat conclu entre l'Annonceur et le Vacancier, n'intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre l'Annonceur et le Vacancier, ne devient pas partie aux relations contractuelles entre le Vacancier et l'Annonceur et n'intervient pas en tant que médiateur entre le Vacancier et l'Annonceur en cas de litige.
Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, l'exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre l'Annonceur et le Vacancier ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d'un litige entre l'Annonceur et le Vacancier.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services auxquels il
accède depuis le Site.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le
cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable
d'une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services qu'il procure.
A cet égard, l'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation
ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des
Services et/ou du Site.
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.
A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la
responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits
sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
en cas d'indisponibilité des Services et du Site pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site et plus généralement aux Services ;
en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes C.G.U ;
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par l'article 1218 du Code civil tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
En sa qualité de prestataire d'hébergement, des Annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des Annonceurs sur le Site Internet, la Société ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des Annonces qu'elle héberge sur le Site Internet et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.
Ainsi, au cas où l'Utilisateur est amené à découvrir que tout ou partie d'une Annonce mise en ligne sur le Site par un Annonceur pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l'Utilisateur est invité à le signaler à la Société en utilisant le formulaire de contact.
Pour un traitement plus aisé de sa réclamation et afin de se conformer aux dispositions de l'article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l'Utilisateur doit communiquer à la Société l'ensemble des éléments suivants :
le noms, prénom, adresse postale si l'Utilisateur est une personne physique ;
la raison sociale, forme juridique, SIRET, adresse du siège social et nom du représentant légal si l'Utilisateur est une personne morale ;
la date de signalement de l'Annonce litigieuse ;
le numéro de(s) l'Annonce(s) litigeuse(s) ;
la/les adresse(s) URL de(s) l'Annonce(s) litigeuse(s) ;
une description du contenu de(s) l'Annonce(s) litigeuse(s) que l'Utilisateur considère comme illicite (et idéalement la copie de ce contenu) et le motif de son illicéité.
A cet égard, l'Utilisateur s'engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu'il s'expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l'article 6.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant
de la structure générale du Site que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos,
photos et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété
intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale
ou partielle du Site et/ou de son contenu et/ou des Annonces et/ou des Services, par quelque procédé
que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société,
est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité
pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.
La
Société n'entend divulguer le Site, les Annonces et les Services qu'afin d'en permettre
un accès sur le réseau Internet, et ce :
depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès à Internet (connexion 4G, 3G, Edge, etc.) ;
Toute autre utilisation du Site et/ou des Annonces et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le Site et/ou des Annonces et/ou les Services.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet comme des Annonceurs, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site, les Annonces et les Services sont constitués
d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de
producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de
la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.
342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :
l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site et/ou les Annonces et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société
la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Annonces et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site, les Annonces et les Services.
D'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site, aux Annonces et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.
L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes C.G.U et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.
Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses Services et/ou aux Annonces, exclue notamment l'accès aux Services et/ou aux Annonces en vue d'une utilisation collective de leur contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Annonces et des Services.
Les liens hypertextes accessibles, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site, permettant l'accès aux Services et/ou Annonces et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services et/ou Annonces mis à disposition par la Société.
La technique du « framing » est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services et/ou du Site, l'Utilisateur est invité à adresser sa demande en utilisant le formulaire de contact.